Transaction

Objet

La transaction peut être utilisée pour régler les conséquences de la rupture du contrat de travail (bien-fondé, nature de la rupture, indemnités de rupture, etc.).

Une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail.

Elle peut également être conclue en cours d’exécution du contrat pour permettre de régler un différend lié à l’exécution même du contrat de travail (salaires, clause de non-concurrence, etc.).

Conditions de validité

Conditions de forme

En principe, selon l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat qui doit être rédigé par écrit. Cette exigence est atténuée par la jurisprudence qui considère que l’écrit est seulement requis pour la preuve et non pour la validité de l’acte.

La transaction doit être signée par chacune des parties pour prouver leur consentement. La signature d’un tiers médiateur ou conciliateur est également admise. Le salarié et l’employeur peuvent se faire représenter.

Il est recommandé d’établir un écrit en double exemplaire signé par l’employeur et le salarié.

Il est possible de faire homologuer la transaction par le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes.

Conditions de fond

- Date de conclusion

La transaction relative à un litige né de l’exécution du contrat de travail peut être conclue à tout moment. Cela ne rendra pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.

La transaction relative à la rupture du contrat de travail ne peut être conclue qu’une fois que la rupture est intervenue et est définitive. Lorsque le salarié est licencié, la transaction ne peut être conclue qu’après réception de la lettre de licenciement envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.

- Respect des conditions de validité des contrats de droit commun

• Consentement libre et éclairé
• Capacité de contracter
• Contenu certain et licite

- Existence d’un conflit

Il doit y avoir un différend né ou à naitre entre l’employeur et le salarié sur l’existence ou l’étendue de leurs droits. La transaction permet de mettre un terme à cette contestation.

- Concessions réciproques

Chaque partie doit faire des concessions, c’est-à-dire renoncer totalement ou partiellement à des droits, des prétentions ou des actions. Elles s’apprécient à la date de conclusion de la transaction. Il est possible de saisir le juge pour qu’il exerce un contrôle sur la réalité des concessions. Elles n’ont pas à être d’égale importance, mais ne doivent pas pour autant être dérisoires.

Effets de la transaction

Le salarié ne doit jamais signer de transaction sans s’être auparavant renseigné sur l’ensemble des sommes auxquelles il a le droit ou qu’il pourrait obtenir devant les tribunaux, notamment si le licenciement lui parait sans cause réelle et sérieuse.

Effet à l’égard des parties

La transaction fait obstacle à l’introduction ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. Elle éteint définitivement les contestations qui y sont mentionnées, son contenu s’impose aux parties.

L’employeur et le salarié doivent respecter leurs engagements. Lorsque l’une des parties n’exécute pas ses engagements, l’autre peut demander la résolution ou l’exécution forcée de la transaction avec des dommages et intérêts.

Effet à l’égard des tiers

La transaction ne lie pas les tiers, c’est-à-dire qu’elle ne fait pas naitre de droits et d’obligations à la charge des tiers.