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Licenciement nul :  l’indemnisation en cas de pluralité de motifs est précisée

Depuis les ordonnances Macron, la nullité du licenciement pour violation d’une liberté fondamentale ne dispense pas les juges d’examiner les autres griefs reprochés au salarié pour évaluer le montant de l’indemnité qui lui est due. Pour la première fois, la Cour de cassation précise qu’il s’agit là [...]

Liberté d’expression : en cas d’atteinte, le licenciement est toujours nul !

Sauf abus, le salarié a le droit de s’exprimer librement en dehors et au sein de l’entreprise. Il s’agit là d’une liberté fondamentale qui ne peut, même en partie, motiver un licenciement sans que celui-ci soit entaché de nullité. C’est ce que précise la Cour de cassation. Cass.soc.29.06.22, [...]

Maternité : la salariée en arrêt maladie après son congé peut être licenciée !

La protection dite « absolue » ne bénéficie à la salariée que durant son congé maternité. Une seule et unique exception existe et l’arrêt maladie n’en fait pas partie ! C’est le cas où la salariée a posé des congés payés dans la foulée de son congé maternité. La Cour de cassation vient en effet de [...]

Vidéosurveillance : le dispositif mis en place pour sécuriser l’entreprise peut fonder un licenciement

Si l’employeur peut mettre en place un dispositif de vidéosurveillance afin de contrôler l’activité des salariés, ce n’est pas à n’importe quelles conditions ! Il doit, entre autres, avoir préalablement informé les salariés de l’existence de ce dispositif. A défaut, l’employeur ne pourra pas [...]

Harcèlement moral : d’importantes précisions en matière de prescription

Saisir le juge d’une demande de reconnaissance de harcèlement moral peut prendre du temps, le temps de la constitution du dossier, mais aussi le temps de la prise de décision... Et pourtant, cette action est enserrée dans un délai de prescription de 5 ans, au-delà duquel il n’est plus possible [...]