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Newsletter - Bulletin Convention de forfait jours : son dépassement doit être payé malgré l’absence d’accord écrit !
Publié le 07/09/2022
En l’absence d’accord écrit des parties, le juge fixe lui-même la majoration due au salarié en raison du dépassement de la limite annuelle fixée par la convention de forfait jours. Majoration fixée dans le respect du minimum de 10 %. Le fait que le salarié continue à travailler sans que l’employeur [...]
