CFDT - Conseil de prud’hommes

Conseil de prud’hommes Ajouter
[Archive] Article complet
[Archive] Article simple
[Archive] Article simple commenté
[Archive] Publication
CFDT – Article
CFDT – Communiqué de presse
CFDT – Outil
CFDT – Question/Réponse
Conclusion
Espace Adhérent – Article Instance
Jugement
Lettre type
Newsletter - Bulletin
Note juridique

Licenciement : la réduction des délais de prescription ne contrevient pas au droit d’agir en justice

Publié le 31/05/2022

A d’évidentes fins de limitation en volume des contentieux prud’homaux, les délais de prescription applicables en matière de contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement se sont trouvés de plus en plus réduits. Initialement fixés à 30 ans, ils sont passés à 5 ans en 2008, à 2 ans en [...]

Conseil de prud'hommes

Publié le 17/09/2020

Le conseil des prud’hommes est le tribunal compétent en matière de règlement des litiges individuels entre salariés et employeurs qui naissent à l’occasion du contrat de travail.