Le délégué syndical

Le rôle du délégué syndical

La mission du délégué syndical (DS) consiste à représenter son syndicat dans l'entreprise pour défendre les intérêts de la profession. C'est par l'intermédiaire de ce DS que l'organisation syndicale fait connaître à l'employeur les réclamations, revendications ou propositions des salariés.

Le DS est, sans avoir à présenter de mandat, de plein droit investi du pouvoir de négocier et conclure des accords collectifs.

Il convient de distinguer le délégué syndical du représentant syndical au CSE. Ce dernier représente son organisation syndicale uniquement auprès du CSE, n’étant pas chargé de présenter les réclamations des salariés ni de signer des accords collectifs, prérogatives qui appartiennent au DS.

 

Les conditions pour la désignation du délégué syndical

La désignation d'un délégué syndical est subordonnée à plusieurs conditions qui tiennent :

• À l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
• Au syndicat désignataire ;
• Au salarié lui-même.

 

• L’effectif de l’entreprise

Pour que l’organisation syndicale puisse désigner un DS, il faut, en principe, que l’entreprise ou l’établissement ait un effectif d'au moins 50 salariés. Le seuil d'effectif peut être abaissé par accord collectif. 

La désignation a lieu au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Le seuil d'effectif s'apprécie donc séparément au niveau de chaque établissement distinct.

Sous certaines conditions liées au seuil d’effectif de l’entreprise et des établissements, les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent désigner un « DS central ».

Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu un ou plusieurs élus lors de l'élection du CSE, peut désigner un « DS supplémentaire » parmi ses adhérents, sous certaines conditions.

 

• Le syndicat

La faculté de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux est réservée aux organisations syndicales représentatives ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou dans l'établissement.

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du CSE constitue un élément essentiel du vote des électeurs.

 

• Le salarié

Pour être valablement désigné, le salarié doit remplir des conditions suivantes :

• Il doit être âgé de 18 ans ;
• Il doit travailler dans l'entreprise depuis 1 an au moins ;
• Ne pas avoir fait l'objet d'aucune interdiction, incapacité ou déchéance de ses droits civiques ;
• Il doit être titulaire d'un contrat de travail en cours au moment de sa désignation ;
• Ne pas être assimilé au chef d'entreprise.
• Il doit remplir, en principe, les conditions relatives au score électoral.

 

Pour être désigné comme DS, le salarié doit avoir été candidat (titulaire ou suppléant) au premier tour des dernières élections du CSE et avoir obtenu à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des votes quel que soit le nombre de votants. 

L'obligation des syndicats représentatifs de choisir le DS en priorité parmi les candidats ayant eu ce score électoral est d'ordre public, ne pouvant pas être dérogée par voie d’accord collectif.

L'appartenance du DS au syndicat désignataire n'est pas une condition de validité de la désignation. Un syndicat peut donc désigner comme DS un salarié s'étant présenté candidat sur la liste d'un autre syndicat ou un salarié élu sur une liste concurrente.

 Lorsque tous les élus et/ou tous les candidats ayant obtenues 10% présentés par le syndicat ont renoncé au mandat de DS, le syndicat peut désigner l'un de ses adhérents en qualité de DS, sans avoir l'obligation de proposer préalablement ce mandat aux autres candidats d'autres listes syndicales.

 

Un accord collectif peut valablement prévoir :

• Une ancienneté inférieure à un an pour la désignation d'un DS ;
• Un seuil d'effectif inférieur à 50 salariés pour la désignation d’un DS ;
• La désignation de délégués syndicaux suppléants.

 

La désignation

Seul un syndicat (ou une union ou fédération) peut procéder à la désignation pour le délégué syndical

La désignation du ou des délégués syndicaux doit être portée, dans l'entreprise, à la connaissance de l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.

Elle doit également être portée à la connaissance des salariés et autres syndicats ainsi qu'à l'inspection du travail.

 

La durée du mandat

La durée du mandat des DS est limitée. Le mandat du DS ne peut pas excéder la durée des représentants élus du CSE, en principe de 4 ans.

Le syndicat conservant sa représentativité à l’issue des élections du CSE peut soit reconduire son ancien délégué, sous réserve qu'il ait les conditions de score électoral requises pour la désignation, soit désigner un autre salarié remplissant l'ensemble des critères requis

 

Les moyens de DS

Le délégué syndical représente son syndicat dans l'entreprise et participe notamment aux négociations dans l'entreprise et négocie les accords avec l’employeur. Pour remplir son rôle, il dispose de plusieurs moyens :

• Crédit d’heures

Le DS bénéficie d'un crédit d'heures variant entre 12 et 24 heures/mois selon la taille de l’entreprise.

Le temps passé en heures de délégation par les représentants du personnel est considéré comme temps de travail et doit être payé à l'échéance normale.

• Liberté de déplacement

Le DS peut, durant les heures de délégation ou en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de ses missions. La liberté de déplacement s'étend à tous les lieux de travail sur lesquels sont occupés les salariés et ne doit pas apporter de gêne importante au travail des salariés.

Il peut également, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise, pour se rendre au syndicat, à l’inspection du travail et à d’autres organismes ou pour prendre des contacts avec des salariés travaillant à l'extérieur de l'entreprise d’origine.

• Protection

Les DS bénéficient d'une protection contre le licenciement. Le licenciement d'un DS ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Ils sont protégés pendant toute la durée de leur mandat. Les anciens délégués syndicaux sont protégés contre le licenciement pendant 12 mois à condition qu'ils aient exercé leur fonction pendant au moins un an.